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En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients (notamment sur le CIR). Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires.
Contexte
Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 16 juillet 2024 Casanova (Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2024, n° 23PA02396), considère que les missions d’organisation, de coordination et de gestion de la Recherche ne peuvent « être regardées comme des missions relatives à des opérations de Recherche scientifique et technique éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ».
Elle relève que les missions consistant à élaborer des cahiers des charges et fiches techniques des produits commercialisés par la société, prendre des décisions opérationnelles ou encore à formuler des solutions techniques « ne sauraient être regardées comme représentant par elles-mêmes une activité de Recherche et de Développement » tout en reconnaissant que ces activités étaient nécessaires au développement du projet.
En détails
A y regarder de plus près, la position adoptée doit cependant être mise en corrélation avec l’absence de diplômes techniques des salariés concernés. Tel était d’ailleurs le sens des conclusions de l’expertise technique du MESR et de la décision du Tribunal administratif de Melun.
L’avis de nos experts
Selon nos équipes EPSA Innovation, plus que rejeter en bloc les activités de pilotage de la R&D – par ailleurs reconnues comme faisant partie intégrante du projet de R&D par le Manuel de Frascati – les juges exigent que ces activités soient réalisées par des chercheurs dont le diplôme est gage de garantie de leur savoir-faire et de la technicité même de leurs travaux.
Si la condition de diplôme avait été respectée, nous pouvons augurer que la décision aurait été favorable à la prise en compte du pilotage de la R&D en tant que tel.
Besoin d’informations pour définir votre éligibilité à un CIR ? EPSA Innovation vous accompagne !
