Nouvelles mesures pour un remboursement accéléré des créances CIR

Dans le cadre du plan de relance économique de la France, l’Etat a annoncé qu’il reconduisait l’accélération des remboursements des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2021. Cette mesure concerne notamment le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII).

---

En parallèle, le Conseil d’Etat a annoncé en mai 2021 des mesures pour inciter l’administration fiscale à respecter le délai légal de remboursement des créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR), avec la mise en place d’intérêts moratoires.

En coopération avec ses avocats partenaires, le groupe EPSA se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité d’EPSA et celle de ses clients. Les experts d’EPSA vous informent ci-dessous sur les dernières mesures liées au remboursement du CIR !

Remboursement CIR : des intérêts moratoires en cas de retard

Dans ce contexte de sortie de crise sanitaire et de rebond économique attendu, disposer d’une trésorerie suffisante est un enjeu crucial pour les entreprises innovantes.

Selon les textes légaux, l’administration fiscale est tenue d’instruire les demandes de remboursement des créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sous 6 mois. 

Pour inciter au respect de ce délai légal d’instruction, le Conseil d’Etat a annoncé en mai 2021 de nouvelles mesures (CE 8ème – 3ème chambres réunies, 11/05/2021, n° 442936 et 441603) :

• Un contribuable remboursé plus de 6 mois après l’introduction de sa demande de remboursement est en droit de solliciter des intérêts moratoires au taux 0.2% par mois de retard en plus de l’intérêt légal s’appliquant à la somme remboursée.
• Ces indemnités sont calculées sur la période écoulée entre l’introduction de la demande de remboursement et le remboursement effectif.

Ces décisions devraient permettre à l’administration fiscale de s’aligner sur la temporalité des entreprises afin de contribuer positivement à la relance économique de la France.

Vous êtes concernés par un remboursement de CIR ou CII restituable en 2021 ?

Vous pouvez solliciter auprès des impôts le versement du solde de votre créance CIR ou CII sans attendre le dépôt de votre liasse fiscale.

Déjà mise en place en 2020, cette mesure permet de soutenir le développement des entreprises innovantes en renforçant plus rapidement leur trésorerie.

Rappels sur le Crédit d’Impôt Recherche et Innovation

Dispositifs fiscaux phares de l’Etat, le CIR et le CII permettent aux entreprises innovantes de financer leurs dépenses de Recherche et Développement (R&D) et d’Innovation, sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.

 

• Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : accessible aux entreprises de toute taille, il finance les projets de R&D (recherche fondamentale et appliquée, développement expérimental) à l’aide d’un crédit d’impôt de 30% du montant des dépenses engagées jusqu’à 100 M€ et de 5% au-delà de 100 M€.
• Crédit d’Impôt Innovation (CII) : réservé aux PME, il finance les projets « fonctionnels » (entre la phase de R&D et la phase de pré-commercialisation) avec un crédit d’impôt plafonné à 20% des dépenses engagées jusqu’à 400 000€.

Besoin d’un accompagnement dans votre déclaration de CIR ou CII ?

Grâce à l’expertise de nos 300 consultants scientifiques, Epsa Innovation & Energy soutient les entreprises dans leur déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) :

• Description, évaluation et valorisation de leurs projets de R&D (Recherche & Développement),
• Collecte des éléments justificatifs et rédaction du dossier technique,
• Sécurisation de la demande d’aide selon les attentes de l’administration fiscale,
• Accompagnement en cas de contrôle fiscal.