Contexte

En 2020, le décret BACS (Building Automation and Control Systems) est publié et doit permettre aux entreprises d’atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie, notamment la mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB).

Les BACS désignent les systèmes de gestion et de contrôle des bâtiments. Ce sont des systèmes informatisés conçus pour superviser et contrôler les différents équipements et systèmes d’un bâtiment tels que :

• L’éclairage
• Le chauffage
• La ventilation
• La climatisation
• Les systèmes de sécurité
• Etc….

Ces systèmes utilisent des capteurs et des automates programmables pour collecter des données et prendre des décisions afin d’optimiser le fonctionnement et l’efficacité énergétique du bâtiment.

Les BACS permettent une automatisation centralisée des fonctions de gestion du bâtiment, offrant des avantages tels que la réduction des coûts d’exploitation, la surveillance en temps réel des performances du bâtiment et la détection des pannes potentielles.

Une bonification pour la Gestion Technique du Bâtiment  

Le décret BACS oblige les entreprises du secteur tertiaire à s’équiper ou à améliorer leur gestion technique du bâtiment (GTB) d’ici au 1er janvier 2025.

La GTB est une solution technique permettant de piloter les systèmes énergétiques du bâtiment au besoin réel et juste selon l’usage des locaux. L’utilisation de la GTB permet à l’entreprise de réaliser des économies d’énergies.

C’est dans le cadre de cette obligation d’acquisition ou d’amélioration de la GTB que la DGEC a mis en place un dispositif, via la fiche CEE BAT TH 116, permettant de bénéficier d’une bonification de la prime CEE dans le cadre d’un projet de mise à niveau ou d’installation d’une GTB.

Conditions d’éligibilité et modalités de financement  

Pour être éligible à cette bonification et profitez d’économies significatives, l’entreprise doit avoir mis en place une stratégie d’acquisition ou d’amélioration de GTB de classe A ou B d’ici le 31/12/2023.

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La bonification dépendra de l’état d’avancement des démarches entamées pour une GTB.

La bonification de la prime CEE sera :

• x 2 pour l’acquisition d’un système GTB de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022
• x 1,5 pour l’amélioration d’un système GTB vers une classe A ou B selon NF EN ISO 52120-1 : 2022

A titre indicatif, selon les classes de GTB et les typologies de projets, la prime peut couvrir de 20 à 100% des coûts de l’opération.

Tous les bâtiments du secteur tertiaire, chauffés (au-delà de 12°C) et fermés, peuvent prétendre à cette prime.

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• 200 dossiers « France Relance » déposés au total depuis juillet 2020, avec plus de 160 lauréats financés ;
• 50 dossiers « France 2030 » déposés depuis octobre 2022 ;
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