En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires, notamment sur le CIR.

Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : nécessité de disposer d’un suivi des temps précis et de pouvoir démontrer les contributions individuelles des salariés aux projets de R&D

 

Contexte

Dans un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 13 décembre 2023 [1], la société Cellectis s’est vu refuser la restitution du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) au titre des dépenses de personnel de deux de ses salariés en raison de l’absence de suivi de temps précis et de justification de la réalité de leur implication dans les projets de R&D.

Pourquoi disposer des suivis de temps précis et des justifications des contributions individuelles ?

L’exigence de ces deux conditions n’est pas nouvelle et leur démonstration est attendue de longue date de l’administration comme des tribunaux.

Le Conseil d’Etat [2] rappelle notamment que les justificatifs produits doivent permettre « d’apprécier si l’ensemble des tâches effectuées par les salariés concourent effectivement à la réalisation d’opérations de recherche », et qu’en l’absence de « détail du contenu exact des missions réalisées », cette exigence n’est pas remplie.

Si elles étaient ponctuellement demandées il y a quelques années, les contributions détaillées du personnel de recherche sont désormais fréquemment pour ne pas dire systématiquement exigées par l’administration, que ce soit lors des vérifications de comptabilité ou des instructions de demande de remboursement de créance de CIR. A défaut de justifications suffisantes, les dépenses de personnel sont systématiquement rectifiées ou rejetées.

Les entreprises ne peuvent donc plus se contenter de produire exclusivement des tableaux faisant apparaitre le nombre de jours consacrés à chaque opération de R&D mais doivent être capables d’expliquer les tâches et prestations concrètement réalisées par leurs salariés, et l’articulation entre ces tâches et prestations et la démarche ou raisonnement scientifique. Cette exigence s’applique d’ailleurs aussi à l’échelle des projets de R&D portés par plusieurs entreprises. [3]

Concernant les techniciens et assimilés, il faut en outre justifier de l’étroite collaboration entre leur travail et celui des chercheurs (ingénieurs ou assimilés), [4] impliquant de pouvoir expliquer l’organisation de l’équipe R&D pour chaque opération retenue.

 

[1] : CAA de PARIS, 2^ème chambre, 13/12/2023, 22PA01220, Cellectis

[2] : CE, 9^ème – 10^ème chambres réunies, 19/05/2021, 432370, Publicis Groupe

[3] : CAA de PARIS, 7^ème chambre, 13/12/2023, 22PA01809, SAS Oscar

[4] : CE, 9^ème – 10^ème chambres réunies, 24/02/2021, 429222, Nurun

 

Conseils

Aujourd’hui, le suivi et l’établissement de l’ensemble de ces éléments semble en effet être un prérequis pour démontrer le caractère structuré des activités de R&D valorisées, autrement dit pour démontrer respecter le critère de systématisation de Frascati (parmi les 5 que sont le critère de nouveauté, de créativité, d’incertitude, de systématisation et de transférabilité/reproductibilité).

Il ne peut donc qu’être conseillé aux entreprises de disposer, en sus de leur logiciel de pointage, du détail des prestations et tâches réalisées par leurs chercheurs et techniciens et de l’organigramme R&D de chaque projet, y compris quand il est porté par plusieurs entreprises, peu importe, à ce jour, la forme que prendront ces informations. 

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