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« En coopération avec ses avocats partenaires, membres du GIE EPSA Advisory, Epsa Innovation & Energy se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. En l’occurrence, la décision du 22 juillet 2020 rendue par le Conseil d’Etat en matière de CIR et de sous-traitance a fait l’objet d’une analyse approfondie par Epsa I&E et ses avocats partenaires »
Avec l’existence de jurisprudences contradictoires rendues par les juges du fond, une clarification par le Conseil d’Etat était très attendue. Par sa décision du 22 juillet (CE, 22 juillet 2020, n°428127, FNAMS), le Conseil d’Etat statue avec clarté sur l’éligibilité des dépenses de sous-traitance au titre du CIR :
« Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche ».
S’appuyant sur l’Article 244 quarter B du Code Général des Impôts, la démonstration du Conseil d’Etat ne souffre d’aucune ambiguïté :
« Il résulte de l’instruction que la FNAMS a confiée à divers prestataires des études analytiques et des tests permettant, notamment, d’étudier l’impact de nouvelles solutions de lutte contre les bio-agresseurs ou la dynamique d’absorption de l’azote pour une espèce donnée, faute de disposer elle-même des équipements scientifiques nécessaires, tels que des chambres de culture, des laboratoires de pathologie sécurisés, ou des outils de détection lui permettant d’effectuer elle-même ces opérations. Il n’est pas contesté que les prestations en cause, qui s’inscrivaient dans le cadre scientifique des projets de recherche entrepris, étaient nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par la FNAMS. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les dépenses correspondant à ces prestations pouvaient être prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt auquel celle-ci avait droit, au titre de ces opérations. »
La doctrine fiscale élaborée par l’Administration qui a pour vocation de préciser sa position ou de donner une interprétation des textes fiscaux avait pourtant très justement analysé la problématique dans son paragraphe 310 :
« Dès lors qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D. »
Néanmoins, depuis 2016-2017, l’Administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) avaient chamboulé une position de place largement établie depuis de nombreuses années, mettant en risque environ deux tiers des dépenses de sous-traitance relatives à la R&D.
De plus en plus fréquemment, ces organes de contrôle concluaient à l’exclusion de l’assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR) de nombreuses dépenses de sous-traitance au motif que, prises isolément, ces activités de sous-traitance ne constituaient pas des opérations de R&D, et ce, alors même que leur réalisation leur conférait un caractère indispensable à l’aboutissement des travaux de recherche.
Ces positions avaient été démultipliées consécutivement à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris (CAA Paris, 20/12/2018, n° 18PA00256, FNAMS). Les conclusions des juges administratifs avaient d’ailleurs surpris bon nombre de sociétés et d’acteurs français de la R&D.
Dernièrement, dans la dernière version de son Guide du Crédit Impôt Recherche, le Ministère MESRI identifiait « deux formes de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité (dite aussi de complémentarité) et celle de capacité. ». En découlait une tentative de définition confuse ainsi qu’une méthodologie à la fois complexe et chronophage nécessitant de très nombreux documents justificatifs.
Devant la clarté de cette décision du Conseil d’Etat, les conclusions devraient être tirées assez rapidement avec la mise en conformité du Guide CIR et la résolution des litiges en cours dans le cadre de contrôles fiscaux.
Globalement, nous espérons que cette décision permettra de retrouver lucidité et sérénité dans l’analyse des opérations externalisées de R&D au titre du CIR, garantissant ultimement la sécurité fiscale du contribuable.