Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.
Saviez-vous que les frais de sous-traitance de Recherche et Développement (R&D) peuvent être compris dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Innovation (CII) ?
Pour cela, le prestataire doit obligatoirement obtenir un agrément CIR ou CII auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI) pour inclure le montant des frais sous-traités dans l’assiette de calcul du CIR, mais pas que… Nos experts vous expliquent dans cet article comment et quand faire votre demande !
Découvrez également ci-dessous les nouveautés de la loi de finances 2021 qui impactent l’agrément CIR/CII.
Pourquoi faire une demande d’agrément CIR ou CII ?
Dans le cadre d’une demande de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et/ou Crédit d’Impôt Innovation (CII), il est obligatoire d’obtenir un agrément CIR/CII pour pouvoir valoriser des travaux de Recherche et Développement (R&D) ou d’Innovation réalisés en contrat de sous-traitance.
Ainsi, l’organisme public ou privé qui mène des projets de R&D pour le compte de ses clients est tenu de faire une demande d’agrément CIR ou CII afin que ceux-ci puissent inclure les dépenses relatives aux travaux de R&D sous-traités dans leur déclaration de CIR.
La demande se fait auprès du Ministère de la Recherche ou du Ministère de l’Economie. Nos experts vous conseillent de l’anticiper au maximum : plus de 3 000 demandes sont envoyées chaque année !
Loi de finances 2021 : quelles nouveautés pour l’agrément CIR ?
La loi de finances de 2021 apporte une modification majeure à l’utilisation de l’agrément CIR/CII en supprimant toute distinction qu’il pouvait exister entre organisme public et organisme privé pour l’éligibilité des dépenses de R&D sous-traitées.
Cette nouvelle mesure met donc fin, dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR, au doublement des montants de la sous-traitance R&D confiée à des organismes publics et assimilés, à compter des dépenses engagées au 1er janvier 2022. À noter qu’une tolérance est prévue dans la doctrine fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 jusqu’au 31 décembre 2021.
Par conséquent, à compter des dépenses de R&D engagées en 2022, les organismes publics et assimilés doivent posséder l’agrément CIR afin que les travaux de sous-traitance de R&D puissent être valorisés dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche.
Vous êtes un organisme public (ou assimilé) avez prévu d’engager des dépenses de R&D significatives en 2022 ? Vous pouvez envoyer votre dossier de demande d’agrément au plus tard le 15 mars 2022 pour pouvoir prétendre à un premier agrément CIR à compter de l’année 2022.
Quand faire votre demande d’agrément CIR ou CII ?
Le délai minimum de réponse à votre demande est de 6 mois.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR), éventuellement couplé à un agrément CII
- 1ère demande d’agrément CIR : entre le 15 décembre 2020 et le 15 mars 2021
- Renouvellement d’agrément CIR expirant en 2022 : entre le 1er septembre et le 30 novembre 2021
Crédit d’Impôt Innovation (CII) seul
- 1ère demande ou renouvellement d’agrément CII : jusqu’au 30 septembre 2021
Quelle est la durée de validité de l’agrément CIR ou CII ?
L’agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
L’agrément CIR a une durée de validité de :
- 3 ans si l’organisme ou l’expert a achevé une opération de R&D dans les 12 mois précédent la demande,
- 1 an si ce n’est pas le cas,
- 5 ans à partir de la 3ème demande.
Une fois obtenu, il est valable pour toute l’année civile durant laquelle la demande a été faite.
L’agrément Crédit d’Impôt Innovation (CII)
L’agrément CII délivré en même temps qu’un agrément CIR a la même durée de validité.
Dans le cas d’un agrément CII délivré seul, la durée de validité est de 5 ans. Dans ce cas, la demande est à envoyer à la Direction générale des Entreprises (DGE) et non au Ministère de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).
Comment obtenir l’agrément CIR ou CII ?
La demande d’agrément CIR et CII s’accompagne d’un certain nombre de pièces justificatives attendues par d’administration fiscale :
- Formulaire CERFA spécifique,
- CV et diplômes du personnel affecté aux travaux de R&D,
- Présentation technique des activités de R&D montrant la capacité de l’entreprise ou de l’expert à réaliser des travaux de R&D et d’Innovation,
- Factures engagées,
- …
Vous souhaitez connaître les éléments justificatifs demandés et les procédures à suivre ? Nos experts vous accompagnent dans votre demande d’agrément CIR et/ou CII auprès du ministère de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) !