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Saviez-vous que les frais de sous-traitance de Recherche et Développement (R&D) peuvent être compris dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou Innovation (CII) ?
Pour cela, le prestataire doit obligatoirement obtenir un agrément CIR ou CII auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESRI) pour inclure le montant des frais sous-traités dans l’assiette de calcul du CIR, mais pas que… Nos experts vous expliquent dans cet article comment et quand faire votre demande !
Découvrez également ci-dessous les nouveautés de la loi de finances 2021 qui impactent l’agrément CIR/CII.
Pourquoi faire une demande d’agrément CIR ou CII ?
Dans le cadre d’une demande de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et/ou Crédit d’Impôt Innovation (CII), il est obligatoire d’obtenir un agrément CIR/CII pour pouvoir valoriser des travaux de Recherche et Développement (R&D) ou d’Innovation réalisés en contrat de sous-traitance.
Ainsi, l’organisme public ou privé qui mène des projets de R&D pour le compte de ses clients est tenu de faire une demande d’agrément CIR ou CII afin que ceux-ci puissent inclure les dépenses relatives aux travaux de R&D sous-traités dans leur déclaration de CIR.
La demande se fait auprès du Ministère de la Recherche ou du Ministère de l’Economie. Nos experts vous conseillent de l’anticiper au maximum : plus de 3 000 demandes sont envoyées chaque année !
Loi de finances 2021 : quelles nouveautés pour l’agrément CIR ?
La loi de finances de 2021 apporte une modification majeure à l’utilisation de l’agrément CIR/CII en supprimant toute distinction qu’il pouvait exister entre organisme public et organisme privé pour l’éligibilité des dépenses de R&D sous-traitées.
Cette nouvelle mesure met donc fin, dans l’assiette des dépenses éligibles au CIR, au doublement des montants de la sous-traitance R&D confiée à des organismes publics et assimilés, à compter des dépenses engagées au 1er janvier 2022. À noter qu’une tolérance est prévue dans la doctrine fiscale BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 jusqu’au 31 décembre 2021.
Par conséquent, à compter des dépenses de R&D engagées en 2022, les organismes publics et assimilés doivent posséder l’agrément CIR afin que les travaux de sous-traitance de R&D puissent être valorisés dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche.
Vous êtes un organisme public (ou assimilé) avez prévu d’engager des dépenses de R&D significatives en 2022 ? Vous pouvez envoyer votre dossier de demande d’agrément au plus tard le 15 mars 2022 pour pouvoir prétendre à un premier agrément CIR à compter de l’année 2022.
Quand faire votre demande d’agrément CIR ou CII ?
Le délai minimum de réponse à votre demande est de 6 mois.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR), éventuellement couplé à un agrément CII
- 1ère demande d’agrément CIR : entre le 15 décembre 2020 et le 15 mars 2021
- Renouvellement d’agrément CIR expirant en 2022 : entre le 1er septembre et le 30 novembre 2021
Crédit d’Impôt Innovation (CII) seul
- 1ère demande ou renouvellement d’agrément CII : jusqu’au 30 septembre 2021
Quelle est la durée de validité de l’agrément CIR ou CII ?
L’agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
L’agrément CIR a une durée de validité de :
- 3 ans si l’organisme ou l’expert a achevé une opération de R&D dans les 12 mois précédent la demande,
- 1 an si ce n’est pas le cas,
- 5 ans à partir de la 3ème demande.
Une fois obtenu, il est valable pour toute l’année civile durant laquelle la demande a été faite.
L’agrément Crédit d’Impôt Innovation (CII)
L’agrément CII délivré en même temps qu’un agrément CIR a la même durée de validité.
Dans le cas d’un agrément CII délivré seul, la durée de validité est de 5 ans. Dans ce cas, la demande est à envoyer à la Direction générale des Entreprises (DGE) et non au Ministère de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).
Comment obtenir l’agrément CIR ou CII ?
La demande d’agrément CIR et CII s’accompagne d’un certain nombre de pièces justificatives attendues par d’administration fiscale :
- Formulaire CERFA spécifique,
- CV et diplômes du personnel affecté aux travaux de R&D,
- Présentation technique des activités de R&D montrant la capacité de l’entreprise ou de l’expert à réaliser des travaux de R&D et d’Innovation,
- Factures engagées,
- …
Vous souhaitez connaître les éléments justificatifs demandés et les procédures à suivre ? Nos experts vous accompagnent dans votre demande d’agrément CIR et/ou CII auprès du ministère de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) !
