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Pour réduire la consommation énergétique du secteur du bâtiment, le gouvernement a lancé en octobre 2019 une nouvelle obligation dans le code de construction des habitations. Ce décret tertiaire, aussi appelé Eco énergie tertiaire, représente un projet ambitieux de réduction de la consommation énergétique dans le secteur. Au travers de la digitalisation, les entreprises peuvent facilement gérer la consommation de leur société et se mettre en conformité avec le décret tertiaire.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), publiée en 2018, était focalisée sur la réduction des émissions dans le secteur du bâtiment. Le décret tertiaire de 2019 précise les modalités d’application de la loi ELAN, notamment en ce qui concerne le type de bâtiments et leurs usages. Le décret vise particulièrement :
- Les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 M2 de superficie ou
- Toutes activités (industriels ou autres) dont la surface cumulée des bâtiments tertiaires dépasse les 1000 M2 (incluant la superficie cumulée sur plusieurs étages).
Sont exclus :
Les lieux de culte, les bâtiments de défense civile et sécurité du territoire et les bâtiments provisoires.
Les objectifs du décret tertiaire
La réduction de la consommation énergétique et des émissions est revue tous les 10 ans. Ainsi, les entreprises doivent établir une année de référence à partir de laquelle comparer les efforts de réduction de la consommation. Cette année devra être comprise entre 2010 et 2019, et les objectifs de réduction sont de :
- Au moins 40% de réduction de la consommation énergétique en 2030
- 50% de réduction en 2040
- 60% en 2050.
Les échéances à respecter pour le décret tertiaire
Lors de la dernière communication du Ministère de la Transition Écologique, la première échéance du décret tertiaire est le 30 septembre 2022. De ce fait, les entreprises doivent saisir leurs données de consommation énergétique sur la plateforme OPERAT avant cette date. Cette date marque aussi la date limite pour le choix de l’année de référence de consommation. Les objectifs de réduction de la consommation sont donc établis au 30 septembre 2030 (-40%), 30 septembre 2040 (-50%) et au 30 septembre 2050 (-60%).
La non-conformité de ces obligations comporte une amande de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500 € pour les personnes morales.
Comment préparer sa déclaration du décret tertiaire ?
Chez EPSA Energy & Environment, nous avons créé avec notre partenaire ENOPTEA un logiciel d’E-Management pour vous aider dans la gestion de ce décret. Notre logiciel vous apportera plus de transparence dans la gestion de la consommation énergétique de votre entreprise et vous assure d’être en conformité avec le décret.
Notre logiciel vous permet de :
- Collecter automatiquement vos données de consommation
- Définir votre année de référence
- Calculer vos objectifs en valeurs absolue ou relative
- Créer et suivre votre plan d’action
- Transmettre vos données sur OPERAT
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir plus de précisions via notre formulaire.