Quels sont les enjeux de la propriété intellectuelle ?

Les créateurs sont vulnérables face au vol et à la contrefaçon de leurs œuvres, plus encore dans un contexte économique mondialisé. Ainsi, depuis les années 1990, une matière juridique se développe pour les aider à se prémunir contre ces risques en protégeant leurs créations : le droit de la propriété intellectuelle. 

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Quels en sont les grands enjeux et comment la protection conférée par ce droit participe-t-elle de la performance des entreprises dans une économie globalisée ?

 

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est une branche du droit regroupant l’ensemble des règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles » : actifs incorporels pouvant se définir comme des biens ou des valeurs économiques n’ayant pas d’existence matérielle. La propriété intellectuelle a pour vocation la protection des « œuvres de l’esprit ».

Le code de la propriété intellectuelle, institué par la loi du 1er juillet 1992, est un corpus juridique visant à garantir la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Il se divise en deux parties, la première consacrée à la propriété littéraire et artistique, et la seconde, à la propriété industrielle.

• Propriété littéraire et artistique : vise à protéger les droits d’auteurs sur les œuvres littéraires ou musicales, mais aussi les logiciels, et les droits voisins destinés aux artistes interprètes, aux producteurs de vidéos ou encore aux entreprises de communication audiovisuelle.
• Propriété industrielle : vise à protéger les dessins et modèles, les inventions et les connaissances techniques via le droit des brevets, et le droit des marques.

 

Les spécificités de la propriété industrielle

En France, les demandes de protection des propriétés industrielles sont déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, unique organisme chargé de la délivrance des titres de propriété industrielle.

Durée de protection et droits conférés par un titre de propriété industrielle

Le titre de propriété industrielle délivré par l’INPI accorde au détenteur un monopole d’exploitation temporaire, d’une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable pour les marques et de 20 ans non renouvelable pour les brevets.

Le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire le produit ou le procédé apportant une nouvelle solution technique. Le droit de la propriété industrielle protège les moyens techniques mis en œuvres pour obtenir la solution technique, mais ni l’idée ni le résultat escompté. Les procédés techniques font l’objet d’une protection limitée dans le temps, puisque le titre de propriété intellectuelle accordé ne peut être renouvelé. Au-delà, l’invention tombe dans le domaine public.

Cette protection accorde au titulaire des droits un certain nombre de prérogatives, notamment le droit exclusif d’exploitation de sa technique durant le délai précité, le protégeant juridiquement de la contrefaçon qui est l’utilisation frauduleuse d’une technique brevetée. Ce délit, inscrit à l’article L335-2 du Code de la propriété industrielle, permet au titulaire des droits de brevets, en cas de contentieux, de poursuivre le contrefacteur au civil pour obtenir réparation sous forme de dommages et intérêts. Dans les cas les plus graves, celui-ci pourra être sanctionné par de lourdes peines pénales.

Les étapes clés d’un dépôt de brevet

Pour obtenir un brevet, des démarches sont à réaliser auprès de l’INPI, haute autorité en matière de protection intellectuelle, qui étudiera le dossier à l’aune des critères d’éligibilité définis par la législation en vigueur avant de procéder à la délivrance du brevet.

Avant même de déposer une demande, il convient de s’assurer que l’invention n’est pas exclue de la brevetabilité. Une invention brevetable répond à plusieurs critères : il doit s’agir d’une nouvelle solution technique à un problème technique, susceptible d’application industrielle. Une recherche sur l’état de la technique est à effectuer préalablement afin de vérifier le caractère nouveau et inventif de l’invention à breveter.

La demande de brevet peut être effectuée en ligne. Il est nécessaire de faire preuve de beaucoup de vigilance durant la rédaction de celle-ci car toute rectification durant la procédure est facturée 52 €. Lors de la constitution de la requête, le demandeur apporte des précisions rédigées sur papier libre : présentation brève de l’invention, description claire et précise des caractéristiques, des modalités d’exploitation, d’utilisation, et de fonctionnement. Afin de justifier de son caractère novateur, il est demandé une description de l’état de l’art dans le domaine de l’invention et une justification de la demande de protection recherchée.

L’INPI émet un numéro d’enregistrement et une date de dépôt puis transmet la demande pour examen à la défense nationale afin de vérifier si l’invention ne présente pas un intérêt pour la nation. L’INPI examine ensuite la demande d’un point de vue administratif et technique avant d’adresser un rapport de recherche et une opinion de brevetabilité au demandeur qui doit y répondre. L’INPI publie alors le dépôt de brevet au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et transmet l’avis de publication au demandeur.

Vient ensuite l’étape de délivrance du brevet. Après éventuels échanges entre le demandeur et l’INPI, un rapport de recherche définitif est établi, l’examen est alors terminé. Une fois la redevance acquittée, l’INPI publie la délivrance au BOPI et adresse un exemplaire au demandeur.

La procédure est longue puisque celle-ci prend en moyenne 27 mois. De plus cette démarche requiert de s’acquitter de plusieurs redevances : 36 euros lors du dépôt du dossier, 520 euros pour le rapport de recherche et 90 euros pour la délivrance du brevet. Ces montants sont divisés par deux si le demandeur est une personne physique ou une entreprise de moins de 1000 salariés.

Malgré une procédure fastidieuse, cette protection est primordiale, car elle récompense les innovateurs en leur conférant des droits qui leur permettent de diffuser et de valoriser leurs inventions sans crainte des contrefacteurs. De plus, protéger sa création à l’international contre la concurrence déloyale permet aux entreprises innovantes de s’ouvrir de nouveaux marchés.

 

Quels enjeux pour les entreprises innovantes ?

Face à l’ouverture des marchés, dans un contexte international marqué par une concurrence forte entre des acteurs économiques soumis à des contraintes économiques et législatives inégales, la protection des inventions et des marques est un enjeu primordial.

Lutter contre la contrefaçon

Le phénomène de contrefaçon s’est considérablement amplifié ces dernières années, en partie par l’explosion du commerce en ligne et de la mondialisation de l’information. Or, cette concurrence déloyale entraîne des destructions d’emploi, des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs de produits ne répondant à aucune norme de fabrication ni de législation du travail. L’Etat Français s’investit dans la lutte contre la contrefaçon au travers de l’INPI par la coopération internationale, le renforcement de la législation nationale et la sensibilisation du public. Naturellement, dans ce contexte de mondialisation de l’information et de la communication, la protection intellectuelle nécessite également le concours du droit des nouvelles technologies.

En 2018, la France est le 6ème pays en nombre de dépôt mondial de brevets derrière la Chine, les Etats-Unis, l’Allemagne et la Corée, ce qui traduit une exportation dynamique des technologies brevetées à l’étranger. Dans un contexte de mondialisation et de libre échange commercial, ces brevets à l’international deviennent indispensables pour se protéger efficacement contre la contrefaçon.

Renforcer la protection intellectuelle pour les PME

La performance de l’innovation d’une entreprise ne s’appréhende pas sans une bonne connaissance des règles juridiques qui protègent les investissements effectués par une société en matière de recherche et développement. La propriété intellectuelle constitue une voie d’appropriation de l’innovation, assurant une emprise sur les moyens mis en œuvre pour innover grâce au droit de propriété. Les entreprises doivent intégrer la propriété intellectuelle dans leur stratégie d’innovation.

Cette stratégie est valable pour toute entreprise quelle que soit sa taille, mais est d’autant plus stratégique pour les PME, plus vulnérables financièrement. Représentant une part importante du tissu économique Français, leur vitalité innovante est un véritable enjeu de compétitivité pour l’économie du pays. L’état, avec le concours de l’INPI, a mis en place une politique de soutien aux start-up, PME et ETI innovantes en agissant à la fois sur la baisse des taxes et sur la mise en œuvre d’un accompagnement gratuit et personnalisé.

Valoriser les jeunes entreprises technologiques par l’obtention de brevets

Les jeunes entreprises technologiques ont tout intérêt à breveter leurs innovations pour assurer leur pérennité et leur viabilité, mais aussi dans une optique de valorisation. En effet, l’obtention de droits de propriété intellectuelle va permettre d’envoyer des signaux clairs aux fournisseurs, aux clients, aux partenaires financiers et aux investisseurs potentiels, et devient alors un marqueur fort dans la stratégie d’une entreprise innovante et technologique. Couplée à la maîtrise du droit des nouvelles technologies (NTIC), la maîtrise de la propriété intellectuelle participe d’une véritable stratégie de développement des jeunes entreprises innovantes.

 

 

L’économie moderne, mondialisée et ultra concurrentielle, représente à la fois de formidables opportunités et un risque bien réel pour les entreprises, particulièrement les jeunes entreprises technologiques et les PME. Dans ce contexte, la propriété intellectuelle répond aux besoins de protection et de valorisation des innovations.