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La loi de finances pour 2022 introduit un nouveau dispositif intitulé le « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ». Cette aide publique offre un taux de prise en charge jusqu’à 40% des dépenses éligibles (50% pour les PME), et vient compenser la fin du doublement des dépenses confiées à des organismes de recherche publics dans le cadre du calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation & Energy se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles, qui font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité d’EPSA Innovation & Energy et celle de ses clients.
EPSA Innovation vous explique son fonctionnement et ses critères d’éligibilité !
Pourquoi la création d’un crédit d’impôt « recherche collaborative » ?
Cette création fait suite à une mesure de la loi de finances de 2021, qui consiste à supprimer le doublement des dépenses de sous-traitance effectuées auprès d’organismes de recherche publics ou assimilés dans le calcul de Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
En effet, la suppression de ce doublement pourrait pénaliser les collaborations entre les secteurs public et privé, et le développement de la recherche en France au sens plus large.
Le « crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative » est donc créé dans ce contexte, en venant soutenir les dépenses effectuées dans le cadre d’un contrat de partage des risques et des résultats (ou « recherche collaborative »).
Remarque : Le contrat de partage des risques et des résultats diffère de la sous-traitance, car ce modèle repose sur un partage des coûts, et ne comprend donc pas de marge commerciale.
Quel est le montant d’aide de ce nouveau crédit d’impôt ?
Le taux de prise en charge s’applique sur le montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 6
millions d’euros de dépenses par an :
- 50% pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens communautaire,
- 40% pour les autres entreprises.
Certaines sommes doivent être retranchées du montant des dépenses, notamment dans le cas où l’entreprise bénéficie déjà de subventions publiques. En effet, elle ne peut toucher qu’une aide publique pour la même dépense.
Qui peut bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt ?
L’entreprise déclarante doit respecter un certain nombre de critères pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative :
- Entreprises industrielles, commerciales ou agricoles,
- Qui relèvent d’un régime réel d’imposition, ou qui sont exonérées dans le cadre de certains régimes (dont statut JEI, entreprises nouvelles ou implantations dans des zones spécifiques),
- Qui réalisent des dépenses facturées pour leur coût de revient par l’organisme de recherche (public ou privé).
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Les dépenses éligibles dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative sont les sommes versées à des ORDC (Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances).
Plusieurs conditions sont à respecter concernant l’ORDC, qui doit être :
- Agréé par le ministre chargé de la recherche,
- Indépendant de l’entreprise qui réalise les dépenses,
- Et respectant un contrat conclu avec l’entreprise entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.
Remarque : En toute logique, les contrats initiés avant la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt ne pourraient pas être pris en compte.
Quel est le mode d’utilisation ?
Comme le CIR, le montant du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative obtenu est imputé directement sur l’impôt de l’entreprise. Il s’applique au titre de l’année durant laquelle l’organisme de recherche a facturé les dépenses de R&D (Recherche et Développement) et d’innovation éligibles à l’entreprise déclarante.
Sous certaines conditions, il est possible de demander un remboursement immédiat de la créance, notamment pour les PME au sens européen du terme ou les entreprises bénéficiant du statut JEI (Jeunes Entreprises Innovantes).
Quel lien avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le crédit en faveur de la recherche collaborative peuvent paraitre proches dans l’utilisation, car ils possèdent de nombreuses similitudes dans les modalités d’imputation, de mobilisation, de contrôle ou encore de prescription. Néanmoins, ils possèdent des distinctions d’un point de vue juridique.
Une même dépense ne peut pas bénéficier à la fois du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. En effet, les dépenses comprises dans l’un des deux calculs ne peuvent pas être à nouveau prises en compte dans le calcul d’une autre réduction d’impôt.
Cependant, pour une entreprise qui réalise des dépenses de plus de 100 millions d’euros dans le cadre du CIR (et dont le taux d’intervention du CIR est réduit de 30% à 5% selon la règle), il va désormais falloir tenir compte des dépenses relatives au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative dans le calcul de son CIR.
La doctrine administrative permettra prochainement de préciser quelques points d’ordre méthodologique pour sécuriser le contribuable dans la mise en place de ce Crédit d’Impôt.
EPSA Innovation diagnostique votre éligibilité à cette aide !
Spécialiste dans la déclaration et l’obtention de crédits d’impôt en faveur de la R&D et de l’innovation, EPSA Innovation vous accompagne tout au long de votre démarche de financement public.
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