Quels risques peut-il y avoir en cas de contrôle fiscal sur le CIR ?

Retour aux actualités

Lorsqu’il s’agit d’évoquer la demande d’attribution du Crédit d’Impôt Recherche, certaines craintes peuvent surgir dans l’esprit des dirigeants d’entreprise. Parmi les principales préoccupations, le contrôle fiscal du CIR constitue généralement la plus redoutée. Et pourtant, il existe des moyens à votre disposition pour vous préparer et vous prémunir de toutes conséquences fâcheuses pour votre entreprise.

1) Qu’est-ce que le contrôle fiscal sur le CIR ?

Compte tenu de l’augmentation du nombre de déclarants et de bénéficiaires au Crédit d’Impôt Recherche, le nombre de contrôles fiscaux sur le CIR a, lui aussi, naturellement augmenté. Entre 2011 et 2016, le pourcentage de contrôles avec rectification est passé de 3,5% à 4,1% (Source : calcul basé sur les chiffres du MENESR).

Bien qu’il ne soit pas systématique, il ne faut pas pour autant partir du principe que cela ne vous concerne pas. À quoi devez-vous réellement vous attendre ?

Le contrôle fiscal sur le CIR a généralement lieu à l’occasion de la vérification comptable de l’entreprise. Il peut être réalisé soit par un agent de l’administration fiscale, soit par un spécialiste du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR) ou des DRRT (Délégation Régionales à la Recherche et à la Technologie). Pour les CIR déclarés après le 1er janvier 2008, le droit de reprise par l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la 3ème année suivant le dépôt de la déclaration 2069-A.

Sachez également que le contrôle peut être précédé de demandes générales d’informations ou ciblant des lignes spécifiques de la déclaration. Lorsque ce cas se présente, il est fortement recommandé aux entreprises, de fournir des réponses précises lors de ces requêtes, afin d’éviter le déclenchement d’un contrôle en cas de doute concernant les informations fournies.

2) Les grandes étapes du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal sur le CIR peut se dérouler sur place, ce qui est un cas relativement exceptionnel, ou à distance.

S’il a lieu sur place, le vérificateur procédera à un examen rigoureux des ressources affectées aux travaux de recherche (Personnels qualifiés, matériels, etc.), ainsi qu’à la réalité des dépenses déclarées au CIR au regard du temps passé sur les activités R&D concernées.

Dans le cas d’un contrôle sur pièces, la société concernée devra envoyer un dossier justificatif complet concernant les aspects scientifiques, administratifs et financiers du projet de recherche qui fait l’objet de la demande d’attribution au crédit d’impôt. Le vérificateur examinera toutes ces pièces justificatives et pourra convenir d’un ou plusieurs rendez-vous avec les représentants de l’entreprise pour s’entretenir avec eux des points litigieux.

La procédure de contrôle sur le Crédit d’Impôt Recherche se déroule en 6 étapes principales :

L’entreprise est notifiée par courrier recommandé du contrôle par l’administration fiscale
Un rendez-vous est convenu entre le vérificateur et la société concernée pour présenter le déroulement du contrôle, son périmètre et les pièces justificatives à fournir.
L’entreprise soumise au contrôle dispose de 30 jours pour envoyer le dossier justificatif
Si les pièces justificatives sont jugées incomplètes pour mener à bien l’expertise, le vérificateur peut demander un complément d’informations.
La société peut demander un entretien avec le vérificateur si elle ne saisit pas la nature de la demande de complément
L’avis de notification suite au contrôle est émis par l’administration et transmis à l’entreprise par la DGFIP

Cette procédure peut durer entre 2 et 12 mois, en fonction des échanges nécessaires entre l’entreprise et la société.

3) Les éléments justificatifs indispensables

En cas de contrôle, l’entreprise devra ainsi fournir un dossier justificatif complet et exhaustif afin de justifier de l’éligibilité des dépenses R&D déclarées au titre du CIR. Ce dossier est composé de deux parties :

Administrative et financière : contient l’intégralité des documents comptables relatifs au calcul du crédit d’impôt, le détail des personnels affectés aux travaux de recherche (Diplômes et compétences attestant du niveau de qualification exigé), ainsi que les justificatifs prouvant la réalité du temps passé sur les travaux déclarés.
Scientifique : doit permettre de démontrer l’éligibilité des travaux de R&D engagés au regard des critères établis par l’administration fiscale. Cettes section devra notamment décrire les objectifs du projet, la veille scientifique et technologique effectuée, les freins potentiels, le caractère réellement innovant de la démarche compte tenu de l’état de l’art au moment du lancement du projet, etc.

La meilleure solution pour ne pas se retrouver dans la précipitation au moment du contrôle fiscal reste d’effectuer une collecte et un suivi régulier des informations tout au long du projet d’autant que parfois ce n’est plus possible (départ du salarié, difficultés à retrouver les informations…).

4) Quels sont les risques et comment s’en prémunir ?

Si, à l’issu du contrôle fiscal, votre éligibilité au CIR est remise en cause, votre entreprise devra rembourser le montant des créances trop perçues. Ce remboursement sera complété par des intérêts de retard (4,8% / an et 2.4% / an) et d’une pénalité de 10% du montant concerné. Dans le cas des entreprises en difficulté financière, sur présentation de justificatifs, il est possible de demander un échelonnement du remboursement sur plusieurs mois.

Il faudra également tenir compte du fait qu’un redressement sur le CIR pourra avoir un impact sur le budget prévisionnel déjà validé de votre entreprise sur l’année à venir. De plus, un contrôle sur des CIR passés peut engendrer la suspension de vos demandes d’attribution du CIR en cours. Vous devrez, dans ce cas-là, tenir compte des remarques du vérificateur afin d’optimiser vos démarches sur les critères faisant défaut aux précédentes demandes.

Fort heureusement, vous disposez de trois options pour vous prémunir face au contrôle fiscal sur le CIR :

Le contrôle sur demande : une procédure qui consiste à demander à l’administration fiscale d’opérer un contrôle sur des points précis du projet R&D concerné, y compris pour l’exercice en cours. Une réponse favorable constitue alors une prise de position opposable en cas de contrôle ultérieur.
Le rescrit fiscal : il s’agit d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité au CIR des travaux R&D que l’entreprise souhaite engager. Cette requête s’opère donc a en amont du projet, jusqu’à 6 mois avant le démarrage des travaux de recherche, en présentant un dossier complet. L’administration dispose de trois mois pour émettre un avis. Passé ce délai, une absence de réponse vaudra accord tacite de la demande.
L’accompagnement par un cabinet d’experts fiscalistes : externaliser le pilotage de votre demande d’attribution du CIR constitue une garantie supplémentaire. Le recours à un expert vous permettra d’optimiser et sécuriser votre éligibilité tout au long de l’année d’exercice. Vous pourrez même bénéficier de ce savoir-faire en amont du projet pour optimiser vos demandes de rescrits fiscaux et augmenter vos chances d’obtenir un avis favorable.

Toutes les entreprises déclarant des dépenses de recherche éligibles au CIR peuvent se préparer efficacement à l’éventualité d’un contrôle fiscal. Si vous constituez un dossier viable, avec les bonnes informations à jour et que vous prenez les dispositions nécessaires, ce risque potentiel sera grandement minimisé. Cependant, vous l’aurez compris, cela demande du temps, un savoir et des compétences qu’il n’est pas toujours aisé de mobiliser en interne.

C’est pour cela que nous vous recommandons vivement le recours à un expert fiscaliste pour vous accompagner et garantir que votre dossier sera optimisé et sécurisé.