• Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Qui peut bénéficier du Crédit d’impôt Innovation (CII) ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une aide publique à l’innovation destinée aux PME, sous forme de crédit d’impôt. Cumulable et complémentaire avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), il est accessible sous certaines conditions :

• Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou les sociétés (IS),
• Être une PME au sens communautaire du terme,
• Réaliser des activités de conception et/ou de réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau, au sens de la définition fiscale.

À noter que le produit doit présenter, à la date de début des travaux, des performances supérieures (techniques, fonctionnalités, ergonomie, écoconception) par rapport aux produits commercialisés sur le marché.

Contacter un consultant

Quel est le montant d’aide du Crédit d’impôt Innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation offre un crédit d’impôt de 20% des dépenses d’innovation éligibles engagées, dans une limite de 400 000€ de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit. Ce taux peut être différent en fonction de la localisation géographique, notamment en Outre-mer et en Corse.

Par ailleurs, le CII est complémentaire au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), mais une même dépense ne peut pas bénéficier des deux aides publiques.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’impôt Innovation ?

Les dépenses éligibles dans le calcul du CII sont similaires au CIR, mais elles concernent uniquement les projets innovants de conception, de prototypes et d’installations pilotes de nouveaux produits :

• Dépenses de personnel affecté aux activités éligibles,
• Amortissements des immobilisations (biens et immobilier neufs),
• Dépenses de propriété intellectuelle (brevet mais aussi frais de dessins et modèles),
• Dépenses de sous-traitance auprès d’entreprises agréées CII,
• Autres dépenses de fonctionnement (taux forfaitaire à 75 % des dotations aux amortissements et à 43 % des dépenses de personnel).

Comment bénéficier du Crédit d’impôt Innovation ?

Comme pour le CIR, la déclaration fiscale est à réaliser avec le formulaire 2069-A-SD lors du dépôt du relevé de solde d’IS. Il est possible de solliciter un rescrit fiscal CII ou un contrôle sur demande pour solliciter l’avis de l’administration fiscale sur l’éligibilité des projets et ainsi sécuriser la demande.

Dans le contexte économique lié au Covid-19, sachez que les entreprises peuvent demander un remboursement accéléré de leurs crédits d’impôts (CIR ou CII) restituables en 2021 et non imputés.

Il peut être compliqué pour une entreprise de déterminer si ses dépenses engagées relèvent du Crédit d’Impôt Recherche ou Innovation. Faire appel à un cabinet spécialisé CIR/CII, comme EPSA Innovation & Energy, permet de sécuriser votre demande.

Que se passe-t-il après la déclaration de Crédit d’impôt Innovation ?

Au même titre que le Crédit d’Impôt Recherche, la déclaration de Crédit d’Impôt Innovation (CII) peut être soumise à une demande d’information complémentaire ou à un contrôle fiscal, à la demande de l’administration fiscale.

Il est donc très important de conserver les éléments justificatifs de votre projet innovant (dossier technique, feuilles de temps du personnel, factures…) durant les 3 années suivant votre déclaration de CII, en cas de contrôle.

Les experts d’EPSA Innovation vous aident à identifier l’éligibilité de vos projets au Crédit d’Impôt Innovation : contactez-nous !

Demander un diagnostic d’éligibilité