• Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Qui peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche CIR ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif d’incitation fiscale à la R&D (Recherche et Développement), qui permet d’obtenir un crédit d’impôt jusqu’à 30% des dépenses de recherche engagées.

Cette aide publique est accessible aux entreprises de toute taille et tout secteur, sous certaines conditions :

  • Être une entreprise industrielle et commerciales ou agricoles,
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR),
  • Mener des activités de R&D dans l’un des 3 domaines suivants : recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental.
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Quel est le montant d’aide du CIR ?

Le CIR se calcule par année civile, que l’exercice fiscal coïncide avec une année civile ou non.

Le taux du crédit d’impôt accordé dépend principalement du montant des dépenses de R&D engagées par l’entreprise :

  • 30% pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros
  • 5% pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros
  • 50% pour les sociétés situées dans un département d’outre-mer.

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?

Les principales dépenses prises en compte dans le calcul du CIR sont les :

  • Les salaires du personnel chercheur et technicien affecté aux travaux de R&D
  • Les dotations aux amortissements (biens et bâtiments neufs affectés à la recherche)
  • Les frais de fonctionnement (taux forfaitaire à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel)
  • Les dépenses de sous-traitance auprès d’entreprises agréées CIR
  • Les frais de propriété intellectuelle (brevets, COV…)
  • Les frais de veille technologique
  • Les dépenses de normalisation

Nos conseils d’expert

  • Recrutement d’un « jeune docteur » dans le cadre du CIR : sachez que les dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs sont prises en compte pour le quadruple de leur montant durant les 2 années qui suivent la signature du premier CDI du docteur dans son domaine d’étude doctorale à la suite de l’obtention de sa thèse.
  • L’obtention d’un agrément CIR est obligatoire pour pouvoir inclure dans le calcul du CIR des dépenses de R&D sous-traitées à un organisme privé, mais également à un organisme public à compter des dépenses engagées au 1er janvier 2022.

Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche ?

Le Crédit d’Impôt Recherche est une mesure fiscale déclarative. La déclaration de CIR se fait à l’aide du formulaire 2069-A-SD, à joindre lors de la déclaration de résultats de l’entreprise. Il est possible de solliciter en amont un rescrit fiscal ou un contrôle sur demande en aval afin d’obtenir un avis de l’Administration fiscale sur l’éligibilité des projets au CIR, les dépenses valorisées, et ainsi sécuriser sa demande.

L’entreprise déclarante doit rédiger un dossier scientifique justificatif et réunir tous les éléments administratifs et comptables demandés par l’administration en cas de contrôle fiscal. Il est donc important de collecter les documents nécessaires au fur et à mesure des projets de R&D : feuilles de temps du personnel de R&D, CV et diplômes, factures de sous-traitance…

La créance CIR obtenue est imputé sur l’impôt sur les sociétés (ou impôt sur le revenu) de l’entreprise, pour l’exercice contenant l’année civile durant laquelle les dépenses de R&D ont été engagées. Certaines entreprises peuvent solliciter le remboursement immédiat de la créance, notamment celles qui bénéficient du statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), les PME au sens communautaire, les entreprises créées depuis moins de 5 ans, et les entreprises en difficultés financières.

Dans le contexte économique lié au Covid-19, sachez que les entreprises peuvent demander un remboursement accéléré de leurs crédits d’impôts (CIR ou CII) restituables en 2021.

Que se passe-t-il après la déclaration de CIR ?

À la suite de votre déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’administration fiscale peut solliciter une demande d’information complémentaire ou un contrôle fiscal, afin de vérifier la justification des dépenses déclarées. L’entreprise doit alors présenter le dossier technique détaillé ainsi que toutes les pièces justificatives exigées par l’administration (détail du calcul du CIR, feuille de temps du personnel de R&D, CV, diplômes, factures…).

Le contrôle fiscal peut survenir jusqu’à 3 ans après l’année de la déclaration de CIR. Il est donc important de bien réunir et conserver tous les éléments justificatifs liés aux dépenses de R&D déclarées.

Vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration du crédit d’impôt recherche ou sur l’éligibilité de vos projets à cette aide publique ?

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