• Statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

Les entreprises innovantes avec une activité de Recherche et Développement (R&D) récemment créées peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants grâce au statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante).

Pour obtenir le statut JEI, l’entreprise doit répondre à certains critères :

  • Être une PME au sens communautaire: moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • Avec moins de 8 ans d’existence,
  • Être indépendante : capital détenu, de manière continue sur l’exercice, à 50% minimum par une personne physique, une autre JEI ou entreprises détenues à 50% par des personnes physiques, une association ou fondation à caractère scientifique, ou un établissement de recherche et d’enseignement,
  • Réaliser des dépenses de R&D (Recherche et Développement au sens du CIR) à hauteur de 15 % minimum des charges totales de l’entreprise fiscalement déductibles au titre de l’exercice,
  • Avoir été créée ex-nihilo, c’est-à-dire, entre autres, ne pas être issue d’une reprise, extension, fusion d’activités existantes.

Tout comme le CIR, le statut JEI est soumis à des critères stricts sur la nature des travaux réalisés : les projets de R&D (Recherche et Développement) menés doivent répondre à la définition du manuel de Frascati, référence internationale publiée par l’OCDE.

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Quels sont les avantages du statut JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante permet d’obtenir l’exonération de certaines charges fiscales et sociales :

  • Impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS) : exonération totale pour le 1er exercice bénéficiaire de l’entreprise, et de 50% le 2d exercice bénéficiaire,
  • Cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et taxe foncière : exonération pendant 7 ans (sous délibération de la collectivité territoriale),
  • Plus-values de cession de parts ou d’actions : exonération possible sous conditions,
  • Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : remboursement immédiat de la créance CIR sous certaines conditions,
  • Charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales : exonération des rémunérations des ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes liés au projet, chargés de tests pré-concurrentiels, mandateurs sociaux liés au projet de R&D (sous certaines conditions et selon certains plafonds).

Comment bénéficier du statut JEI ?

La jeune entreprise innovante peut faire directement sa demande de statut JEI auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques, durant ses 9 premiers mois d’activité. Passé ce délai, la société peut à tout moment de son existence et avant ses 8 ans, faire une demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale pour valider son éligibilité sur les exercices en cours et à venir.

Si l’entreprise répond aux critères d’éligibilité, l’exonération sociale s’applique directement dans le bordereau récapitulatif des cotisations, sans déclaration nécessaire après de l’Urssaf.

Pour sécuriser vos démarches de déclaration et d’obtention du statut JEI, les experts d’EPSA Innovation vous accompagnent pour déterminer votre éligibilité à ce dispositif fiscal et mettre en œuvre votre demande dans le respect des attentes de l’administration fiscale.

Contactez nos experts pour connaître votre éligibilité au statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) !

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