Qui peut bénéficier du statut JEI ?
Les entreprises innovantes avec une activité de Recherche et Développement (R&D) récemment créées peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux importants grâce au statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante).
Pour obtenir le statut JEI, l’entreprise doit répondre à certains critères :
- Être une PME au sens communautaire: moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- Avec moins de 8 ans d’existence,
- Être indépendante : capital détenu, de manière continue sur l’exercice, à 50% minimum par une personne physique, une autre JEI ou entreprises détenues à 50% par des personnes physiques, une association ou fondation à caractère scientifique, ou un établissement de recherche et d’enseignement,
- Réaliser des dépenses de R&D (Recherche et Développement au sens du CIR) à hauteur de 15 % minimum des charges totales de l’entreprise fiscalement déductibles au titre de l’exercice,
- Avoir été créée ex-nihilo, c’est-à-dire, entre autres, ne pas être issue d’une reprise, extension, fusion d’activités existantes.
Tout comme le CIR, le statut JEI est soumis à des critères stricts sur la nature des travaux réalisés : les projets de R&D (Recherche et Développement) menés doivent répondre à la définition du manuel de Frascati, référence internationale publiée par l’OCDE.