La Commission européenne s’est réunie le 28 octobre 2022 et a adopté la modification de certaines mesures de l’encadrement temporaire de crise liées au conflit russo-ukrainien en matière d’aides d’Etat, et a notamment adopté la prolongation de la mesure 3.13 des aides Etat COVID jusqu’au 31 décembre 2023.

 

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Contexte

Dans le contexte du conflit Russo-Ukrainien, la Commission européenne a adopté le 23 mars 2022 l’encadrement temporaire de crise afin de soutenir l’économie des Etats membres et rendre plus flexible les règles en matière d’aides d’Etat.

Quelles sont les modifications apportées à l’encadrement temporaire de crise ? 

• Prolongation de toutes les mesures prévues dans l’encadrement temporaire de crise jusqu’au 31 décembre 2023.
• Augmentation exceptionnelle des plafonds définis pour la mesure 2.1 des montants d’aides limités, à 250K€ pour l’agriculture, 300K€ pour la pêche et l’aquaculture et à 2M€ pour les entreprises des autres secteurs.
• Relevé du plafond de quotité des garanties publiques au-delà des 90% pour les entreprises du secteur de l’énergie pour leurs activités de négociation, sous réserve de garanties strictes.
• Assouplissement de la mesure 2.4 concernant les aides aux entreprises touchées par la hausse des coûts de l’énergie. La Commission européenne permet ainsi de calculer les aides par rapport aux consommations passées ou actuelles, tout en maintenant les recommandations pour réduire les consommations énergétiques et assurer l’activité économique de l’entreprise.
• Mise en place de nouvelles mesures de réduction de la demande d’électricité, en conformité avec le règlement (UE) 2022/1854.
• Clarification des critères d’évaluation des mesures de soutien à la recapitalisation : la Commission précise les critères qui devront :
  • être nécessaires, appropriés et proportionnés
  • prévoir une rémunération adéquate de l’Etat
  • préserver une concurrence effective avec l’interdiction de distribuer des dividendes, de verser des primes et de réaliser des acquisitions.

En outre, comme évoqué précédemment, la Commission européenne a également décidé de prolonger la mesure 3.13 de l’encadrement temporaire des aides d’Etat COVID jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022). En France, cette mesure mise en place dans le régime SA102077 incite les Etats à mettre en place des mesures de soutien à l’investissement. Ce régime d’aide temporaire permet aux entreprises de solliciter des aides publiques liées à leurs projets d’investissements à hauteur de 15% à 35% selon la taille de la société, et avec un plafond d’aide au sens du groupe de 70M€.

A noter

Le 1er décembre 2022, l’Etat français a notifié à la Commission européenne un régime d’aides d’un montant d’1 milliard d’euros afin de soutenir les entreprises françaises dans le contexte du conflit russo-ukrainien. Toutes les conditions citées préalablement sont désormais applicables en France.

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