En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires, notamment sur le « Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte ».

Contexte

Le projet de loi de finances pour 2024 a été déposé mercredi 27 septembre 2023. S’il ne contient pas de dispositions particulières sur le crédit d’impôt recherche, il prévoit la mise en place du « Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie verte » (C3IV) annoncé par le projet de loi sur l’industrie verte.

Le C3IV affiche comme objectif de « conforter la France en tant que Nation leader de l’économie de la décarbonation », en générant 23 Md€ d’investissements et la création de 40 000 emplois directs sur le territoire national d’ici 2030. Il vise à soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur.

Qui pourrait en bénéficier ? 

Ce crédit d’impôt serait ouvert aux entreprises agréées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Pourraient ainsi en bénéficier les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements. Ne seraient pas éligibles les dépenses de remplacement des matériels existants.

Quelles seraient les dépenses éligibles ?

Les dépenses éligibles à ce dispositif, nécessaires à l’exercice de ces activités, seraient prises en compte à hauteur de leur prix de revient, déduction faite des subventions reçues. A date, il s’agit :

• des dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ;
• des dépenses d’acquisition de droits de propriété intellectuelle (brevet, licences, savoir-faire…).

Quels seraient les montants de l’aide ?

Le crédit d’impôt s’élèverait à 20% des dépenses engagées et serait porté à 25 % ou 40 % pour les investissements réalisés respectivement dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou dans les régions ultrapériphériques. Il serait majoré de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises.

Un plafond de crédit d’impôt de 150 M€ par entreprise est actuellement prévu, qui serait porté à 200 M€  pour les investissements réalisés en ZAFR et 350 M€ dans les régions ultrapériphériques.

Le bénéfice du crédit d’impôt serait soumis à un agrément préalable de l’administration, qui serait conjointement délivré par la DGFIP et l’ADEME.

A noter sur le Crédit au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte  :

De nombreuses conditions sont d’ores et déjà prévues pour pouvoir bénéficier de ce dispositif fiscal parmi lesquelles :

• Ne pas être en difficulté au sens du droit de l’union européenne ;
• Ne pas avoir relocalisé en France, depuis moins de 2 ans, tout ou partie d’une activité éligible au dispositif auparavant exercée dans l’UE ou l’EEE, ni n’avoir procédé, dans les 2 années de l’obtention du crédit d’impôt à un transfert de ces activités hors de France ;
• Poursuivre l’exploitation des activités visées pendant un minimum de 3 (pour les PME) et 5 ans (autres que PME).

Le C3IV sera imputable sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel ces dépenses sont exposées, et l’excédent non imputé immédiatement remboursable.

 

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