En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles susceptibles d’avoir un impact sur son activité et celle de ses clients. Ces évolutions font l’objet d’une analyse approfondie par EPSA Innovation et ses avocats partenaires, notamment sur le PLF 2024.

 

Alors que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) avait fait l’objet de plusieurs amendements dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024), ceux-ci ont été intégralement rejetés par le Gouvernement qui a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution.

Contexte

Le 18 octobre dernier, le volet Recettes du PLF 2024 a été adopté à l’Assemblée nationale à la suite du recours à l’article 49.3 par le Gouvernement. De très nombreux amendements avaient été proposés pour faire évoluer le CIR. Finalement, aucune mesure n’a été retenue.

Lancé pour la 1^e fois en 1983, le CIR est considéré comme le dispositif phare du gouvernement afin de soutenir les entreprises françaises innovantes et leur permettre, quels que soient le secteur ou leur taille, de financer une partie de leurs dépenses en R&D.

Le CIR représente une dépense conséquente pour l’Etat puisqu’à date il s’agit de la 1^e dépense fiscale française (environ 7 milliards d’€). Il représente environ 60% des aides publiques pour l’innovation proposées par l’Etat. Selon l’Observatoire #Innovation publié par Sogedev et le Comité Richelieu en 2022, il compte plus de 21 000 bénéficiaires.

Quels étaient les amendements votés à la suite de la proposition du PLF 2024 ?

Déposé par le groupe Renaissance, un premier amendement prévoyait d’exclure du bénéfice du CIR les entreprises du secteur financier au motif de « mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR, visant un effet de levier significatif des fonds publics engagés ».

Se basant sur une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier,  » The private return of R&D tax credit « , 2021), les députés ont conclu que ce secteur, qui représente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteurs.

Autre amendement proposé par le groupe LIOT et adopté, l’instauration d’un taux de CIR de 15% pour les sociétés dont la fraction des dépenses de R&D est comprise entre 50 et 100 millions.

Le CIR, qualifié de « totem » par Bruno Lemaire, a donc fait l’objet de vifs débats. Les discussions autour du PLF 2024 avaient une nouvelle fois pour ambition de réduire son impact sur le budget de l’État. Toutefois, aucun de ces amendements n’a été retenu et le CIR tel que nous le connaissons n’évoluera pas, a priori, en 2024.

Ce qui pourrait changer en marge du CIR?

Proposé par le groupe Horizon et adopté en commission des finances, un amendement prévoit la prorogation du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) jusqu’au 31 décembre 2026.

Emanant d’une mission menée par Paul Midy, député de Saclay, des propositions ont été retenues et pourrait faire évoluer le dispositif JEI :

• Abaissement du seuil de charges engagées en R&D pour obtenir le statut JEI (passant de 15 à 10%) ;
• Création de catégories nouvelles de Jeunes Entreprises Innovantes :
  • JEIR pour des « Jeunes entreprises d’Innovation et de Rupture » consacrant plus de 30% de leurs dépenses en R&D
  • JEIC pour des « Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance » consacrant 5 à 10% de leurs dépenses en R&D et présentant un profil de croissance élevé

Les enjeux et les promesses sont importants puisque la mission Midy évoque dans son rapport d’octobre 2023 intitulé  » Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et en croissance  » des levées de fonds accrues de 500 millions d’euros, la création de 30 000 à 50 000 emplois sur 5 ans et le doublement du nombre d’entreprises innovantes soutenues.

Si ces annonces doivent être confirmées, on peut néanmoins avancer avec optimisme que l’année 2024 devrait toujours conserver des conditions favorables pour la R&D et l’innovation en France.

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