Contexte

L’IP Box est un dispositif fiscal instauré en 2019 par la Loi de Finances (art 238 du Code Général des Impôts). Alors que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR-CII) vise à soutenir l’effort de Recherche et d’Innovation des entreprises, l’IP Box incite quant à elle à valoriser, en France, les actifs de propriété intellectuelle. Mais qu’est-ce que c’est exactement et comment cela peut-il bénéficier à votre entreprise ? Dans cet article, nous reviendrons sur l’IP Box, les actifs éligibles et comment fonctionne ce dispositif.

 

Qu’est-ce que l’IP Box ?

L’IP Box est un moyen pour les entreprises de bénéficier d’un taux d’IS plus bas. Comment ? En valorisant les actifs de propriété intellectuelle (PI) comme les brevets ou les logiciels protégés par les droits d’auteur et en les associant à des travaux de Recherche et Développement (R&D) effectués en France. Concrètement, cela signifie que les revenus provenant de la vente ou de l’utilisation de ces actifs peuvent être taxés à un taux réduit de 10% au lieu de 25%.

Quels sont les actifs concernés ?

Les actifs éligibles à l’IP Box englobent les brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, certificats d’obtention végétale, logiciels protégés par les droits d’auteur, et les procédés de fabrication industrielle. Suite à une modification législative récente, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI ne sont plus couvertes par le régime.

Qui peut bénéficier de l’IP Box ?

Pour profiter de l’IP Box, votre entreprise doit démontrer qu’il y a un lien entre les dépenses de R&D et le développement des actifs. Cela s’applique aux entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés. Il est évidemment ouvert aux entreprises du secteur des logiciels afin d’encourager le développement local de ces technologies.

Comment ça marche ? Le Ratio Nexus

Le calcul du résultat éligible à l’application du taux réduit repose sur le Ratio Nexus. C’est un calcul qui compare l’effort de R&D que votre entreprise a fait par rapport à ce qui a été externalisé. Pour résumé, cela mesure votre contribution à la recherche par rapport à celle des autres.

IP Box : comment faire pour l’obtenir ?

L’IP Box n’est pas automatique : vous devez choisir de l’appliquer. Tout comme avec le Crédit Impôt Recherche (CIR), vous devez constituer des dossiers expliquant comment vous avez calculé le bénéfice éligible, listant les actifs et décrivant vos activités de R&D. Ces documents doivent être prêts en cas de vérification fiscale.

Conclusion

En conclusion, l’IP Box offre une opportunité aux entreprises de payer moins d’impôt en valorisant leurs actifs de PI. Cela encourage également l’innovation et le développement en France. Dès lors, si votre organisation est impliquée dans la R&D, vérifiez sans plus attendre si vous êtes éligible à l’IP Box.

 

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