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Le 4 novembre 2022, la Commission Européenne (ci-après « CE ») a rappelé les mécanismes mis en place pour accentuer les synergies entre le programme Horizon Europe et les programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER).

En quoi consistent les programmes Horizon Europe et FEDER ?

Horizon Europe, qui remplace le programme Horizon 2020, est le programme cadre de l’Union Européenne pour la Recherche et l’innovation (R&I), et est doté d’un budget de 95,5 milliards d’euros. Il vise à fournir les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif de croissance et de prospérité de l’Europe grâce à la R&I, et dispose de 3 piliers :

  • La science d’excellence ;
  • Les problématiques mondiales et la compétitivité industrielle européenne ;
  • L’Europe innovante.

D’un autre côté, le programme FEDER, dont la gestion est confiée en France aux conseils régionaux, s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale mise en place au sein de l’Union afin de corriger les déséquilibres existants entre ses régions. Il bénéficie d’une enveloppe de 9,1 milliards d’euros dans le cadre de la programmation 2021-2027, et intervient notamment sur les thématiques ci-dessous :

Ainsi, ces instruments sont stratégiques pour atteindre les objectifs fixés par l’Union européenne entre 2021 et 2027. L’accentuation des synergies entre la politique de soutien à la R&I d’Horizon Europe et de cohésion du FEDER s’annonce donc essentielle pour renforcer leur impact en créant des complémentarités, surtout dans les régions moins développées et périphériques.

Quels sont les mécanismes de synergie mis en place ?

Il est important de préciser que la décision d’accorder ou non le recours à des mécanismes de synergie appartiendra seulement aux autorités de gestion. Toutefois, leur utilisation est encouragée par la Commission pour des raisons évidentes, à savoir :

  • La conception de plans stratégiques adaptés afin de maximiser les impacts des investissements dans la R&I au sein de l’UE ;
  • Le recours aux différents flux de financement.

Suite à la communication de la CE, voici les mécanismes présentés :

# Le Label d’excellence

Il s’agit d’un label de qualité conféré par la CE à des projets qui répondent aux critères de sélection rigoureux appliqués dans les évaluations pour Horizon Europe. Ces projets n’ont pas pu être financés par manque de budget. Le label distingue donc les propositions de projets qui, parce qu’elles offrent des perspectives prometteuses, méritent de trouver d’autres sources de financement, par exemple grâce aux programmes du FEDER, si le projet est conforme aux priorités de ces derniers.

L’objectif de ce mécanisme est de permettre aux autorités de gestion du FEDER de suivre un processus de sélection simplifié et d’éviter une reproduction du travail déjà accompli dans le cadre d’Horizon Europe. Plus concrètement, l’évaluation réalisée durant le processus de sélection d’Horizon Europe sera considérée comme valable pour les programmes du FEDER. Les montants maximaux et les méthodes de calcul des coûts éligibles des projets seront également pris en compte.

# Transferts de fonds du FEDER vers Horizon Europe

L’objectif de ce mécanisme est de permettre aux autorités de gestion de faire profiter des fonds du FEDER au programme Horizon Europe. L’objectif : soutenir des projets de premier plan en provenance de leur État membre ou de leur région, qui n’auraient pas pu être financés au titre de ce programme pour des raisons budgétaires.

Les autorités de gestion peuvent faire bénéficier ce mécanisme à leurs propres entités nationales ou régionales. Les PME ou les universités d’un État membre ou d’une région particulière au sein de l’UE peuvent être favorisées par un transfert des fonds du FEDER vers Horizon Europe. Les projets de R&I portés par ces entités seraient donc soumis entièrement aux règles d’Horizon Europe.

# Financement cumulé

Comme son nom l’indique, ce mécanisme permet à un projet de bénéficier du soutien de plusieurs fonds, programmes ou instruments comme Horizon Europe et ceux du FEDER, pour les mêmes postes de dépenses. Ceci est une mesure exceptionnelle en termes de financement public.

Pour rappel, il ne peut y avoir de double financement de l’Union lié au même poste de dépenses. Cependant, l’attribution cumulée à partir du budget de l’Union est autorisée si les actes de base le permettent, ce qui est le cas d’Horizon Europe. Seule condition : le remboursement ne doit pas excéder 100% des dépenses du projet.

Il s’agit donc d’un instrument clé afin de consolider les priorités complémentaires d’Horizon Europe et des programmes du FEDER, évoquées plus haut. Toutefois, il est important de respecter les règles applicables en termes d’aides d’État, mentionnées en notes, qui s’appliqueront à la partie du projet financée par le FEDER.

# Autres

Enfin, d’autres mécanismes existent, comme les partenariats européens publics-privés, qui permettent de concrétiser les priorités de l’UE et de soutenir la mise en œuvre de programmes de R&I. Cela est possible grâce à l’apport par les autorités de gestion d’un soutien direct du FEDER aux opérations sélectionnées au titre d’un programme cofinancé par Horizon Europe. Le principal atout de ce mécanisme est donc d’accroître la participation des territoires moins développés à la collaboration transnationale.

Quant à lui, le financement combiné vise à maximiser les bénéfices de la R&I et donc à soutenir les objectifs d’Horizon Europe grâce à des financements complémentaires d’origine nationale, régionale, européenne ou privée. Comme indiqué par la CE, c’est le cas des actions de formation d’équipes qui soutiennent la création ou la modernisation d’un centre d’excellence dans un pays en l’associant à un établissement de recherche.

Enfin, des synergies en amont et en aval peuvent être créées par l’UE, principalement à travers le programme Horizon Europe et des programmes du FEDER, qui sont pertinentes pour des domaines spécifiques liés à des objectifs stratégiques et qui offrent des améliorations essentielles à l’ensemble de l’économie. Il existe des exemples concrets de synergies possibles entre les cinq missions de l’UE et le FEDER, dont la mission « adaptation au changement climatique » ou la mission « villes neutres pour le climat et intelligentes », entre autres.

À noter

Les aides ont toujours constitué des moyens d’intervention classiques de la part des États pour rétablir certains secteurs, surtout industriels, pendant des périodes de crise et de récession économique. Cela a été le cas en France suite à la crise sanitaire et économique provoquée par la Covid-19, ou encore celle provoquée par le conflit militaire actuel entre la Russie et l’Ukraine.

Cependant, depuis 1957, les États de l’UE ne disposent plus de capacité de décision concernant l’octroi d’aides à des opérateurs économiques internes, publiques ou privés. En effet, elles peuvent générer des inégalités de traitement à cause des avantages, notamment économiques, qu’elles procurent aux destinataires. Les aides d’État ont donc été encadrées par l’UE, ce qui a marqué la fin de la souveraineté nationale à ce sujet. Plus concrètement, le droit des aides est régi par les articles 107 à 109 du TFUE.

Ainsi, des règlements d’exemption qui ont pour objet de déclarer certaines catégories d’aides comme étant compatibles « par nature » avec le marché intérieur de l’UE ont été mis en place. Tel est le cas par exemple pour les aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), pour les aides destinés aux secteurs agricole et agroalimentaire, pour celles liées à la protection de l’environnement, ou encore pour les aides en faveur de l’économie pour faire face à la flambée de Covid-19.

Ces dispositions concernent également la politique de la CE précédemment mentionnée car, à titre d’exemple, les financements demandés dans le cadre des programmes du FEDER doivent respecter les règles applicables de l’UE lorsqu’ils sont destinés à des entreprises.

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