Contexte

Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est un des piliers de la politique agricole commune (PAC), et doit servir de levier pour le développement des territoires ruraux afin d’amener le secteur agroalimentaire à être plus innovant, compétitif et enclin avec le changement climatique.

L’Europe confie aux Etats membres une enveloppe budgétaire de FEADER qui doit servir à développer plusieurs programmes régionaux. Pour la période 2023 – 2027, la France a perçu 10 milliards d’euros de crédits FEADER, qui seront alloués aux différents conseils régionaux.

En France, chaque conseil régional a l’autorité de gestion du programme FEADER.

C’est dans ce contexte que la région Normandie a décidé de prolonger l’appel à projet « Investissements physiques en transformation-commercialisation dans le secteur agroalimentaire et agro-industriel » afin de soutenir concrètement les acteurs du monde agroalimentaire en région.

Cet appel à projet est ouvert jusqu’au 30 avril 2023.

Objectifs du nouvel Appel A Projets (AAP) « Investissements physiques en transformation-commercialisation dans le secteur agroalimentaire et agro-industriel »  

Le dispositif « Investissements physiques en transformation-commercialisation dans le secteur agroalimentaire et agro-industriel », soutenu par la région Normandie via le FEADER, doit permettre de renforcer la transformation et la commercialisation de la filière et d’accroitre la valeur ajoutée des produits agricoles. En outre, cet AAP est destiné à :

• Renforcer la compétitivité des structures transformatrices de produits agricoles et alimentaire en adaptant et en modernisant les outils de production ;
• Développer de nouveaux produits et favoriser l’installation de nouvelles filières ;
• Accompagner la création d’entreprise ;
• Apporter un soutien financier aux entreprises s’engageant dans une démarche RSE, ou une bioéconomie ;
• Structurer les démarches de filières régionales.

Projets attendus et critères d’éligibilité

Les TPE et PME dont le siège social (ou un établissement) est situé en région Normandie seront éligibles. Les porteurs de projets devront démontrer que leur projet est en lien avec le monde rural : en matière d’approvisionnement local, dans l’organisation de leur production agricole ou encore en localisant en zone rurale.

Pour être éligibles, les projets devront s’orienter vers l’une des caractéristiques suivantes :

• Un projet à caractère structurant, qui se traduit par le développement économique du porteur de projet mais qui devra également contribuer à :
  • Renforcer la compétitivité de la filière ;
  • Développer l’économie des territoires de manière durable ;
  • S’adapter aux nouveaux modes de consommation.

• Un projet à caractère innovant :
  • La création de nouvelles formes d’organisation commerciale et industrielle ;
  • La mise en place de nouveaux produits répondant aux nouveaux besoins et respectant une politique de développement durable ;
  • Améliorer la traçabilité en développant des outils d’information innovants et efficaces.

Modalités de financement

L’aide « Investissements physiques en transformation-commercialisation dans le secteur agroalimentaire et agro-industriel » financée par l’Union européenne (via le FEADER), par la région Normandie, ainsi que les départements, pourra prendre en charge jusqu’à 30% des dépenses, sous forme de subvention, pour les TPE et PME déjà existantes.

Une modulation de +10% sera accordée aux entreprises souhaitant engager une démarche RSE.

Pour être éligible, les porteurs de projets devront présenter au minimum 40 000€ HT de dépenses.

Pour les entreprises créées la même année ou l’année précédente au dépôt du dossier, l’aide pourra prendre en charge jusqu’à 40% des dépenses. Elles devront présenter un minimum de 20 000€ de dépenses.

Dans tous les cas, la subvention sera plafonnée à 2 millions d’euros.

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• 200 dossiers « France Relance » déposés au total depuis juillet 2020, avec plus de 160 lauréats financés ;
• 50 dossiers « France 2030 » déposés depuis octobre 2022 ;
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